Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL107 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à l’article 1er »
la référence :
« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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