Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL109 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les voies de recours existantes en cas de retrait, de blocage ou de déréférencement de contenus devra également s’exercer à l’égard des auteurs de ces contenus.
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