Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL117 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Avia.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le choix précédemment fait de déplacer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.