Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL118 (Adopté)
(1 amendement identique : CL186 )
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.
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