Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL120 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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