Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL122 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Avia.
« Chapitre V
« Dispositions finales ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un dernier chapitre consacré aux dispositions finales (entrée en vigueur, dispositions outre-mer…).
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