Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL123 (Retiré avant séance)
Publié le 13 juin 2019 par : Mme Avia.
Les articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans leur rédaction résultant du I de l’article 1er, des articles 1erbis à 3ter et du II de l’article 3quater de la présente loi, s’appliquent à tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 précité proposant un service de communication au public en ligne accessible sur le territoire français, y compris s’il n’est pas établi en France.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application géographique de la présente loi, en prévoyant que l’ensemble des obligations qu’elle crée s’appliqueront à tout opérateur de plateforme en ligne proposant ses services sur le territoire français, qu’il soit établi en France ou à l’étranger.
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