Amendement N° CL130 (Rejeté)

Le large développement de l’usage des téléphones portables chez les jeunes ainsi que l’avènement des réseaux sociaux a bousculé les modes classiques de socialisation et donné une toute nouvelle envergure au phénomène de harcèlement scolaire qui était autrefois limité au monde physique, mais qui aujourd’hui se prolonge sans répit pour les élèves.

Comme le rappelle l’enquête de l’association Génération Numérique, près de 61% des 11-18 ans ont un appareil numérique en permanence avec eux. Ces nouveaux usages du numérique a eu pour conséquence de banaliser le nombre d’agressions en ligne : selon les statistiques publiées par l’association e-Enfance en février 2017, 40 % des élèves déclarent avoir déjà subi une agression en ligne.

Le cyber-harcèlement a des conséquences très néfastes sur la santé des élèves, avec le développement de pensées suicidaires et la baisse des performances scolaires.

Pour endiguer ce phénomène, les dispositions de droit commun prévues au sein du code pénal ne semblent pas suffisantes. D’une part, s’il est possible pour les victimes d’aller porter plaintes, peu de victimes passent à l’acte ou osent en parler à leurs parents. D’autre part, la portée d’une sanction pénale n’est pas toujours dissuasive pour un jeune public de mineurs, d’autant que le temps de la justice est très différent du temps scolaire.

C’est pourquoi, cet amendement propose, sur le modèle de l’article L.511-3 du code de l’éducation qui reproduit les dispositions pénales relatives au bizutage scolaire, de qualifier juridiquement la notion de « cyber-harcèlement scolaire » au sein du code de l’éducation pour rappeler que la cyber-violence est, bien souvent, le prolongement du harcèlement scolaire, comme le montre les travaux de Catherine Blaya. Contrairement à ce qui est souvent pensé, la haine en ligne est une violence de proximité et a lieu dans des cercles sociaux préexistants à la vie en ligne. S’il s’agit d’une violence anonyme, la victime connaît très souvent son/ses agresseurs avec qui elle partage certains espaces tels que le milieu scolaire. Par ailleurs, les recherches menées par Jean-Pierre Bellon, président de l’APHEE (association de prévention du harcèlement scolaire) a montré qu’une sanction à l’encontre des intimidateurs peut être contre-productive. Aussi, il apparaît préférable de mettre l’individu en situation de réparation et de mobiliser les leviers de lutte et de prévention scolaire qui existe en matière de harcèlement. C’est pourquoi cet amendement rappelle l’importance du rôle des chefs d’établissement en la matière. Cette légitimité à agir pour les faits commis dans l'enceinte scolaire pendant le temps scolaire est élargie, par une jurisprudence constante, aux faits commis en dehors du temps et des lieux scolaires quand les faits ne sont pas « dépourvus de tout lien avec la qualité d'élève ». Le tribunal administratif de Versailles vient de faire une application de ce principe à une situation de harcèlement scolaire (décision 1608289 du 21 décembre 2017). De plus, on peut ajouter que les cyber violences à caractère sexuel et sexiste ont été reconnues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Enfin, les travaux universitaires (Mesch, 2009 ; Mishna et al., 2012 ; Smahel & Wright, 2014 ; Zhou et al., 2013) ont montré que pour les plus jeunes, l’absence d’accompagnement parental des activités en ligne est aussi identifiée comme un facteur de risque de cyber harcèlement. L’association e-enfance explique que les parents ont tendance à considérer les technologies numériques comme le domaine réservé de leurs enfants qui auraient davantage d’habilités et de compétences. C’est pourquoi, il convient de les sensibiliser, en cas de cyber-harcèlement aux sanctions pénales encourues.