Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL141 à l'amendement N° CL110 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Par ce moyen, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir.
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