Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL162 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL275 )
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Cattelot, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Granjus, M. Lavergne, Mme Provendier, M. Taché, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme.
C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.
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