Amendement N° CL184 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de rendre publiques et intelligibles toutes les informations relatives au traitement algorithmique des dossiers des personnes candidates dans le cadre de la procédure Parcoursup, afin de garantir la transparence et l’absence de biais discriminatoire dans les critères de sélection retenus par les établissements d’enseignement supérieur. L’utilisation des algorithmes locaux dans la procédure de Parcoursup répond à une réalité indéniable, celle de la numérisation de pans entiers de la société. Ces dispositifs présentent l’avantage de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des informations et, ici, des dossiers d’admission des candidats. Cependant, à la lumière des débats récents sur les potentiels biais racistes et sexistes de certains algorithmes et des critères de sélection héréditaires dit « legacy preferences » en vigueur dans les trois quarts des universités américaines les mieux cotées, les algorithmes sont faillibles car ils dépendent toujours de critères, de données rentrées et pensées par l’homme. Si le Président de la République Emmanuel Macron affichait dans son discours du 29 mars 2018 sa volonté de publier les algorithmes utilisés par l’État « à commencer par Parcoursup », la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 dite loi ORE s’est finalement contentée d’une communication des codes sources des algorithmes, une publicité qui ne garantit pas pour les personnes concernées l’intelligibilité, la facilité d’accès et la compréhensibilité des algorithmes utilisés. De ce fait, nous proposons, à travers la modification du code de l’éducation nationale, de garantir la possibilité d’un contrôle démocratique des algorithmes à la demande de la personne candidate, afin de garantir la conformité de ces dispositifs à l’égard des principes de non-discrimination et d’équité dans la sélection des personnes candidates.