Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL213 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Mis.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne, de se constituer partie civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.