Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL214 à l'amendement N° CL93 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Mis, M. Morenas.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2-2 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajouter le cyber-harcèlement aux contenus manifestement illicites qui doivent faire l’objet d’un retrait en 24 heures.
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