Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL221 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Tan.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième et sixième »
les mots :
« septième et huitième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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