Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL232 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Mbaye.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux utilisateurs contestant le retrait ou le non-retrait d’un contenu litigieux de pouvoir exposer les raisons motivant cette contestation.
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