Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL257 (Tombe)
(1 amendement identique : CL25 )
Publié le 17 juin 2019 par : Mme de La Raudière.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« signé »
le mot :
« signalé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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