Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL284 à l'amendement N° CL274 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Avia.
Proposition de loi N° 1785 visant à lutter contre la haine sur internet
Après l'article 1er
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article, un contenu...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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