Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL285 à l'amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Avia.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3bis de la présente loi, est complété par un 7°bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 7°bisIls sont...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination, afin de faire entrer cette nouvelle obligation dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme.
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