Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL287 à l'amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Avia.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article premier »
les mots :
« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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