Haine sur internet — Texte n° 1785
Sous-Amendement N° CL288 à l'amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« et de l'effectivité ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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