Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL299 (Adopté)
(1 amendement identique : CL242 )
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 1, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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