Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL5 (Adopté)
(1 amendement identique : AC47 )
Sous-amendements associés : CL287 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Colboc.
Après le mot :
« audiovisuel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« veille au respect des dispositions de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. »
Exposé sommaire :
Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l’attente d’une refonte plus large des missions du CSA.
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