Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL51 (Tombe)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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