Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne, de se constituer partie civile.
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