Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL8 (Adopté)
(1 amendement identique : AC50 )
Sous-amendements associés : CL288 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Colboc.
Après le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.
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