Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL89 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnés au »
les mots :
« au sens du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.