Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL92 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Avia.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sixième »
les mots :
« , septième et huitième ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de référence, afin que soient visées les provocations aggravées à la discrimination, à la haine ou à la violence en lieu et place des cris et chants séditieux.
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