Amendement N° CL96 (Adopté)

Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de loi, qui seront consacrés aux obligations de moyens mises à la charge de ces opérateurs pour mieux lutter contre la haine en ligne.