Amendement N° CL98 (Adopté)

Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne qui a vocation à rassembler l’ensemble des obligations de moyens mis à la charge de ces opérateurs et qui feront l’objet d’une régulation administrative par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.