Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL99 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Avia.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec un précédent amendement de votre rapporteure, qui propose de déplacer ces dispositions, en lien direct avec l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux, après l’article 1er de la proposition de loi qui institue cette obligation.
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