Amendement N° CE18 (Retiré avant séance)

Dans les conditions prévues par l’article L. 521‑17 du code de la consommation et par l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures règlementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E122 (azorubine ou carmoisine) ainsi que les denrées alimentaires en contenant.

Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2021, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant de l’azorubine ou carmoisine en tant qu’additif alimentaire (E 122) et les usages grand public.