Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires — Texte n° 1786
Amendement N° CE53 (Retiré avant séance)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Ramos.
À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et, après le mot : « publication », il est inséré le mot : « annuelle ».
Exposé sommaire :
L’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires a pour mission d’analyser la formation des prix et des marges afin d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics.
Afin de la réaliser, il se base sur les comptes que les entreprises agroalimentaires publient chaque année. Certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes. Si l’Observatoire peut en publier la liste par voie électronique, elle n’en a pas l’obligation.
Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire cette publication, de manière annuelle, afin que quiconque sache quelle entreprise ne respecte pas la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.