Amendement N° CE67 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire un étiquetage volontaire de l’ensemble des denrées alimentaires d’origine animale issues de l’élevage, à l’état brut, afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage.

L’article 39 du règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un État membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de protection de la santé publique ou de protection des consommateurs. Actuellement, il existe des lacunes concernant les informations relatives au mode d’élevage entretenues par un florilège de labels non réglementés, s’apparentant à un défaut de protection des consommateurs qui n’ont pas de visibilité sur leur alimentation par manque d’informations et de transparence suffisantes.

Il existe aujourd’hui une confusion sur le marché des produits issus de l’élevage, mettant à mal la compétitivité de l’agriculture française, faute de la valoriser comme il se doit. Par ailleurs, les consommateurs souhaitent disposer d’informations fiables et claires sur les conditions d’élevage des animaux afin d’éclairer leurs choix, dans un contexte où l’attention portée au bien-être animal est grandissant. Ainsi, la mise en place d’un étiquetage sur le mode d’élevage pratiqué permettrait également de valoriser le travail qualitatif réalisé par les agriculteurs, et de leur permettre donc de recevoir une rémunération en conséquence.