Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL227 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la démocratie sociale au sein de la fonction publique, ce en augmentant le temps octroyé aux représentants du personnel et syndicalistes pouvant être dédié à leurs activités syndicales et de dialogue social.
Nous proposons ainsi non seulement :
- de consacrer ce droit au crédit syndical dans la loi ;
- mais aussi de l’augmenter de + 50% par rapport à l’existant.
En détail :
Actuellement, le crédit de temps syndical est seulement mentionné dans la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale (article 23), et, sauf erreur après recherches, non dans celle du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’Etat et du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
En outre, actuellement ce crédit de temps syndical est consacré par décret, avec fixation indicative de barèmes (par exemple dans la fonction publique hospitalière).
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