Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL231 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une obligation de socles de service public sur le territoire français, à savoir que l’accès en transports aux services publics recevant des usagers (une école, un hôpital, la trésorerie publique, la Poste, etc..). Un tel amendement permettrait de mettre fin aux “déserts de service public”.
Dans un esprit constructif, et parce que l’état actuel du droit constitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membres du Parlement de créer une “charge” budgétaire, cet amendement est rédigé pour constituer une expérimentation préalable à une généralisation nécessaire. En effet, la carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable pour les administré.e.s.
A l’instar des “déserts médicaux” il est intolérable que le temps de transport effectif entre le lieu de travail et/ou de résidence soit une entrave à l’accès aux services publics. Cette obligation garantit en outre une territorialisation réelle du service public.
En détail :
Il est de même prévu (2e alinéa du I) une prise en compte du risque de sous-dotation en zone urbaine, qui peut matériellement se traduire par un abaissement du seuil de délai de transport, en dessous des 30 et 45 minutes. La spécificité de la juridiction unique de cassation de l’ordre judiciaire est de même prise en compte, puisque le dispositif présenté concerne les juridictions de première instance et d’appel.
Par ailleurs, conformément à l’article 45 de la Constitution, cet amendement comporte un lien direct ou a minima indirect avec le texte, puisque, comme le précise l’exposé des motifs : “Enfin, la recherche de nouvelles souplesses, de capacités d’innovation et de réactivité dans les organisations de travail apparaît indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires.”. A cet effet, il est proposé d’insérer un tel article dans le titre IV qui traite directement de la réorganisation territoriale des services publics et de sa conciliation avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité d’accès aux services publics : “Titre IV qui entend favoriser la mobilité et à accompagner les transitions professionnelles des agents publics, notamment dans un contexte de réorganisation des services.”.
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