Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL234 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le mécanisme de revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (qui concerne les trois fonctions publiques, Etat, territoriale et hospitalière).
Selon nos estimations brutes (voir le détail du calcul dans notre amendement CL 233), les gains cumulés effectués sur le dos des agents publics depuis le 1er janvier 2008 au 31 décembre 2018 (11 ans) s’élèvent à presque 120 milliards d’euros, soit presque 11 milliards par an et environ 2 000 euros par an / agent public ! Nous demandons donc qu’un calcul plus précis soit effectué, notamment parce que nous ne disposons pas de données spécifiques (Garantie individuelle de pouvoir d’achat, augmentation du minimum de traitement).
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