Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL235 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Avant l'article 32
« L’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique.
En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics, au détriment de la santé des agents publics.
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