Amendement N° CL244 (Irrecevable)

Par cet amendement d’appel, nous proposons que l’inspection du travail soit compétente pour s’assurer du bon respect des conditions d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique.

En effet, en l’état du droit actuel, l’inspection du travail, compétente pour les droits des salariés en entreprise, ne l’est pas pour - sauf exceptions limitées - la grande majorité des agents publics ne voit ainsi pas ses conditions d’hygiène et de sécurité contrôlées par un corps avec l’indépendance et les pouvoirs dont peut se prévaloir l’inspection du travail.

A titre d’exemple, selon nos recherches, pour la fonction publique d’Etat, ont été créés des “inspecteurs santé et sécurité au travail.”, “désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret par le directeur de l'établissement” selon les termes du décret n°82-453 du 28 mai 1982 (*1*). Ceux-ci ne disposent ainsi aucunement des pouvoirs des inspecteurs du travail de “mise en demeure” ou de saisine d’un juge des référés pour mettre fin à une situation d’une extrême gravité, puisqu’ils ne peuvent que “proposer” au ministre ou au directeur de l’établissement des mesures à prendre… même en cas d’urgence (article 5-2 du décret sus-cité).

Dans l’intérêt des agents publics, il est nécessaire qu’un corps de contrôleurs indépendants avec des pouvoirs conséquents puissent assurer un contrôle réel et efficace des conditions d’hygiène et de sécurité dans la fonction publique...

*1*https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791