Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL245 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Un espace de travail socle doit être à même de garantir pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de m2 minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité d’un espace de convivialité et de repos, doit être précisé par décret en Conseil d’État et par arrêté après avis des instances représentatives du personnel issues des élections professionnelles mentionnées à l’article 9bis de la n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. »
« VIII. – En application de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la fonction publique peut expérimenter, dans les administrations volontaires, pour un maximum de deux ministères, trois administrations déconcentrées et trois établissements publics, la mise en place des dispositions du 1°. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser un tel espace de travail socle pour les agents publics, et la diminution des risques de santé physique et psychique effectifs et potentiels qui en découle nécessairement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que soit expérimenté un espace de travail socle pour les agents publics, ce en s’inspirant de dispositions en vigueur dans le code du travail, à même de prévenir tous les risques de santé et psycho-sociaux des agents publics.
Nous proposons à cet effet notamment :
- un nombre de m2 minimum par agent pour son espace de travail ;
- l’accès à de la lumière naturelle ;
- la proximité d’un espace de convivialité et de repos.
A noter ainsi que si le code du travail ne prévoit pas explicitement de telles règles, des normes édictées par l’AFNOR traitent de ces conditions, telles la norme NF X 35-102 *1* “conception ergonomique des espaces de travail en bureau” établie par des professionnels et qui prévoit notamment 10m2 pour une personne seule, 22 m2 pour un bureau occupé par deux personnes.
Or, si les données pour l’Etat indiquent que la surface utile nette / agent est de 13 m2 fin 2018 *2*, force est de constater que ceci est une moyenne qui cache des grandes disparités, tout en ne traitant pas des autres conditions de travail liées à l’occupation d’espaces de bureaux.
http://infosdroits.fr/la-norme-afnor-nf-x-35-102-recommande-une-surface-bureau-de-travail-de-10-m2-minimum-par-salarie/
http://infosdroits.fr/wp-content/uploads/2012/11/AFNOR-35_102.pdf
*2*https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/files/documents/dpt-2019/DPT2019_politique_immobiliere-W.pdf
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