Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL265 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le statut des personnes en CDI, à savoir qu’ils gardent leur droit à l’ancienneté et les avantages qu’ils en ont acquis. Si nous nous opposons à l’extension de la contractualisation, cet amendement a pour but de lutter contre la précarisation de ceux qui sont de facto quasi fonctionnaires depuis longtemps.
Nous proposons ainsi ici que si un agent contractuel de la fonction publique en CDI décide de changer de versant, son nouveau contrat inclue nécessairement son droit à l’ancienneté et les avantages liés à celle-ci qu’il a acquis.
Rappelons la situation du recours aux contrats, en particulier précaires (CDD) dans la fonction publique. Selon leRapport annuel sur l’état de la fonction publiquede 2018 *1* : en 2016, 65,4% des contractuels sont en CDD dans la FPT - plus de 3 contractuels sur 5 - (33,7% en CDI) alors que ce nombre descend à 45% dans la FPE. De plus, 72% des CDD de la FPT ont une durée inférieure à 1 an et seulement 5,9% supérieur à 3 ans alors que dans la FPE 14,7% des CDD sont supérieur à 3 ans.
*1* Page 89https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Rapport_annuel_FP-2018.PDF
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