Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL272 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à ce qu’il y ait une possibilité de dérogation exceptionnelle au principe de renforcement de la parité (proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe) dans les jurys de concours.
En effet, l’alinéa 4 de cet article 2 prévoit qu“À titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l’alinéa précédent.”. Nous estimons notamment que dans une perspective de lutte contre les discriminations, cette dérogation exceptionnelle ne puisse exister, quitte à ce que des personnalités qualifiées extérieures soient requises.
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