Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL276 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qualité du service public est particulièrement dégradée.
A cet effet, nous proposons qu’il n’y ait aucune diminution ou suppression d’emploi pour le ministère de l’Education, sachant que le Gouvernement prévoit d’ores et déjà que pour 2019 celui-ci soit amputé de 1 813 emplois (*1*) alors que le Défenseur des Droits M. Jacques TOUBON vient de révéler que par manque de moyens, plusieurs milliers d’enfants sont privés d’accès au service public de l’éducation (*2*) et que les enseignants dénoncent régulièrement la dégradation de leurs conditions de travail par les suppressions de postes (*3*).
Le gouvernement devrait également abonder dans ce sens après les annonces du Président Emmanuel Macron du 25 avril dernier, puisqu’il s’est dit “prêt à lever” l’objectif des 120 000 suppressions de postes et y a défendu la fin des fermetures d’hôpitaux et d’écoles sans accord du maire (*4*) . Cependant, le Président n’exclut pas des “réorganisations”, ni des fermetures de services, d’où la nécessité de garanties supplémentaires comme proposées par cet amendement.
En détail :
Par ailleurs, conformément à l’article 45 de la Constitution, cet amendement comporte un lien direct ou a minima indirect avec le texte, puisque, comme le précise l’exposé des motifs : “Enfin, la recherche de nouvelles souplesses, de capacités d’innovation et de réactivité dans les organisations de travail apparaît indispensable pour améliorer la qualité du service public et garantir sa présence au plus près des territoires.”. A cet effet, il est proposé d’insérer un tel article dans le titre IV qui traite directement de la réorganisation territoriale des services publics et de sa conciliation avec le principe à valeur constitutionnelle d’égalité d’accès aux services publics : “Titre IV qui entend favoriser la mobilité et à accompagner les transitions professionnelles des agents publics, notamment dans un contexte de réorganisation des services.”.
*1*
https://www.challenges.fr/economie/fonctionnaires-les-ministeres-les-plus-touches-en-2019_614895
https://www.la-croix.com/Famille/Education/Education-nationale-budget-hausse-postes-baisse-2018-09-17-1200969364
*2*
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/education-des-milliers-d-enfants-prives-d-acces-a-l-ecole-en-france-7797481947 Eu égard au manque d'infrastructures et au manque de personnel, certaines écoles pratiquent la rotation entre élèves.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/images/mimetype/unknown.gif
*3* https://www.la-croix.com/Famille/Education/professeurs-greve-contre-suppressions-poste-2018-11-12-1200982445
*4* https://www.lemonde.fr/sante/article/2019/04/25/annonces-d-emmanuel-macron-aucune-fermeture-d-hopital-jusqu-a-la-fin-du-quinquennat_5454964_1651302.html
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.