Amendement N° CL282 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations visant à un meilleur dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination des agent.es. Ces pôles d’égalité auront compétences en matière d’évaluation des pratiques, d’écoute et d’accompagnement, de formation, de recommandations dans les administrations de leurs secteurs.

Si certains dispositifs existent aujourd’hui, ils ne permettent pas de lutter efficacement contre les discriminations existantes au sein de l’administration française.

Pourtant plusieurs impératifs normatifs obligent l’Etat à un traitement non discriminant des personnes qu’il emploie.

Au niveau constitutionnel les articles 1 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et, plus spécifiquement, 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 26 août 1789. Ce dernier dispose en effet “ Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”

Le droit de l’Union Européenne, dans les traités et par la voie de directives, garantit également le droit à la non-discrimination (La directive 2000/43/CE, Directive 2000/78/EC, Directive 2006/54/EC, Directive 2004/113/EC ).

Ces directives ont fait l’objet de transposition en droit interne et obligent l’administration.

Pourtant les outils mis en place jusqu’à présent n’en permettent pas l’effectivité.

Le Label Diversité créé en 2008 souffre malheureusement de plusieurs écueils. Il s’agit d’un processus de labellisation facultatif, sur demande des services. C’est donc une prime au bon élève, seuls les services s’estimant en mesure d’obtenir le label en font donc la demande. Le site de l’Afnor chargée d’attribuer le Label propose ainsi un test en 20 questions et prenant 10 minutes s’intitulant “Label Diversité, votre entreprise est-elle prête ?”

Enfin et surtout l’obtention du label ne se base pas sur des résultats mais sur une logique d’efforts et de marge de progression.

Il s’agit donc d’un label uniquement qui est facultatif même pour les administrations et qui n’est pas soumis à une exigence de résultat mais à une logique d’efforts.

Tout cela rend son efficacité toute relative. Et ce système ne peut à lui seul permettre d’éradiquer les discriminations réelles au sein de l’administration française.

De même les Centres préparatoires intégrés créés en 2005 ne permettent pas de régler à elles seules les problèmes d’inégalités dans l’accès à l’emploi public.

Ces discriminations persistantes au sein de la fonction publique française ont été mises en exergue dans deux rapports l’un du défenseur des droits en 2016 sur l’accès au droit, l’autre de Yannick L’Horty intitulé “les discriminations dans l’accès à l’emploi public” également de 2016.

Ils intiment à la mise en place de réelles structures auprès des administrations de participant, au côté des administrations et de leurs agent.es

Cet amendement reprend ainsi des mesures déjà mises en avant par le label diversité ainsi que des techniques utilisées dans le cadre du Rapport l’Horty ( les tests discriminants notamment) et ayant fait leur preuve.

Il permet ainsi non seulement une généralisation des bonnes pratiques mises en avant par le label diversité mais la création d’une entité dédiée auprès de l’administration chargé de veiller à leurs bonnes mises en oeuvre.