Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL284 (Rejeté)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 35
« Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » »
Exposé sommaire :
Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chaque catégorie. Cela a pour effet de faire concentrer l’ouverture aux emplois publics aux personnes en situation de handicap aux emplois de la catégorie C au détriment des autres.
Cet amendement vise à imposer le seuil des 6%par catégorie et ainsi de permettre que la démarche d’inclusivité entamer puisse se poursuivre uniformément non seulement dans chaque fonction publique mais également dans chacune des catégories.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.