Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL287 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons d’indemniser les salariés précaires et ainsi d’inciter les employeurs publics à limiter le recours aux CDD.
La CGT détaille ainsi son contenu : instaurer une prime de précarité de 10%, dans les mêmes cas et conditions que ce qui est prévu par le code du travail, pour les trois versants de la fonction publique.
Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui dans la fonction publique, d’indemnité de précarité versée au contractuel à durée déterminée arrivant en fin de contrat.
Cette disposition pénalise ces salarié·es qui sont souvent en situation de grande précarité et dont la rémunération est déjà, à qualification égale, inférieure à celle du privé.
Cette absence de sanction financière n’incite pas les employeurs publics à limiter l’emploi précaire dans les administrations et établissements publics des 3 versants de la Fonction publique. Selon les chiffres de la DGAFP, plus de 9% des agents publics sont aujourd’hui sous CDD dont la durée est inférieure à 1 an.
Cette situation va encore s’aggraver avec la mise en application du projet de loi qui élargit considérablement les possibilités de recours aux contrats dans la Fonction publique.
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