Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL314 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CL802 )
Publié le 2 mai 2019 par : M. Houlié.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser que le détachement soit imposé de manière unilatérale aux agents publics. En effet, les objectifs de flexibilité et d'adaptabilité aux besoins, esprit de ce projet de loi ne doivent pas entraver les libertés contractuelles des agents publics qui doivent pouvoir être en mesure de refuser ou non leur externalisation dans le privé.
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