Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL321 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à la prévention des risques professionnels ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.
Exposé sommaire :
Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.
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