Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL329 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il n’est pas renouvelable. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, il ne semble pas justifié d’imposer un CDD au-delà de cette limite. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique.
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