Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL331 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anticipée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.
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