Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL332 (Retiré avant séance)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 10
« L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée recrutés au titre des dérogations au présent article, précisées par les titres 2, 3 et 4 du statut général des fonctionnaires, perçoivent à l’issue de leur contrat une indemnité équivalente à 10 % de la totalité de leur rémunération brute. » »
Exposé sommaire :
Amendement proposé par la CFDT, qui revendique l’instauration d’une indemnité de fin de contrat, parfois dite « de précarité », pour l’ensemble des bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.
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